Protection des eaux; prise en charge des frais pour les mesures à prendre dans des zones de protection des eaux souterraines
Extrait
VerwGer SG, Urteil vom 25.11.2008
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 20 (al. 2)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 20 (al. 2)
Regeste
Les frais résultant de l’installation d’une canalisation d’égout à double parois dans une zone de protection des eaux souterraines S2 doivent être pris en charge par les propriétaires de l’habitation concernée. Ils ne peuvent pas être répercutés sur la commune en tant qu’exploitante de la station de pompage des eaux souterraines (cons. 2.4).
Journal DEP
DEP 2009 198
Forme de publication
Arrêts