Das schweizerische Geoinformationsrecht im Lichte der Aarhus-Konvention
Résumé
Le présent exposé étudie la question de savoir si la réglementation du droit de la géoinformation concernant l’accès aux géodonnées de base est compatible avec la Convention d’Aarhus ou non. Sont prises en considération les 93 géodonnées de base du droit fédéral (sur un total de 175) qui remplissent simultanément les critères du droit à l’information environnemental de la Convention et qui, par conséquent, tombent dans son champ d’application. Tandis que la Convention distingue entre information passive (information sur requête, art. 4) et active (art. 5), le droit de la géoinformation de la Confédération prévoit que toutes les géodonnées de base qui sont d’accès libre soient rendues accessibles par le biais de géoservices. Le géoservice sert simultanément d’instrument d’information active et passive. La mise à disposition d’informations écologiques exclusivement par le biais du géoservice est compatible avec la…
Journal DEP
DEP 2009 789
Forme de publication
Contribution rédactionelle