Autorisation de lâcher des animaux d’espèce protégée
Regeste
Il est incontesté que des dispositions légales ont été prises en vue de la protection du grand tétras. Parmi elles, le «Plan d’action Grand Tétras Suisse» décrit, en concrétisant les bases légales fédérales, la stratégie à adopter pour la protection et la conservation du grand tétras en Suisse (cons. 5.1). En l’absence de données scientifiques plus précises, il n’est pas possible d’exclure qu’un lâcher des oiseaux puisse porter préjudice aux particularités génétiques des animaux déjà présents sur la zone de lâcher (cons. 5.2.2). Etant donné que des mesures destinées à éviter les dérangements excessifs des grands tétras ainsi que des mesures de revitalisation de leur habitat sont en cours d’élaboration, il est en revanche clair que des biotopes de grandeur suffisante spécifiques à l’espèce n’existent pas encore (cons. 5.3.2). Par conséquent, l’une (au moins) des trois conditions cumulatives de l’art. 8 al. 3…
Journal DEP
DEP 2009 904
Forme de publication
Arrêts