Protection des eaux; maintien de débits résiduels convenables; garantie de l’accès au juge
Regeste
Pour les causes qui peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, l’exclusion de l’accès au juge d’un tribunal cantonal supérieur n’entre en considération que dans des cas exceptionnels, soit pour des actes administratifs non justiciables revêtant une importance politique considérable (cons. 1.2). L’octroi de concessions de force hydraulique comporte certes une composante politique. L’acte de concession attaqué, adopté par le Grand Conseil, ne se contente toutefois pas de délivrer une concession. Au contraire, il se penche également sur des questions ayant trait à la protection de l’environnement, de la nature et du paysage, se prononçant en particulier sur le maintien de débits résiduels convenables. Ces aspects sont justiciables et ne revêtent pas un caractère politique prépondérant, pour lesquels le canton pourrait instituer, en lieu et place d’un tribunal supérieur, le Grand…
Journal DEP
DEP 2010 593
Forme de publication
Arrêts