Agrandissement d'une gare d'arrêt des CFF; pronostic de bruit
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 16.09.2010
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 25 (al. 1)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 4 (al. Ziff 32 al. 4 lit. b)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 4 (al. Ziff 32 al. 4 lit. b)
Regeste
Si l'introduction d'une cadence au quart d'heure durant les périodes de grand trafic est actuellement incertaine pour des raisons politiques et financières, elle n'a pas à être incluse dans le pronostic de bruit. En revanche, les émissions sonores supplémentaires auxquelles il faut s'attendre en l'espèce devront cas échéant être prises en compte dans la procédure d'approbation des plans relative à l'extension éventuelle future de la voie (cons. 5.3).
Journal DEP
DEP 2010 867
Forme de publication
Arrêts