Protection d'un site marécageux ; extension d'une zone à bâtir
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 25.10.2010
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 23
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 23
Regeste
Dans les sites marécageux d'importance nationale, l'extension de zones à bâtir afin d'ériger des bâtiments d'habitation est en principe exclue (cons. 3.2). Le classement en zone à bâtir, ni la fermeture d'une brèche de construction ; il est dès lors inadmissible sur le site marécageux, même si la surface litigieuse ne revêt en elle-même pas la qualité de marais (cons. 3.3).
Journal DEP
DEP 2010 862
Forme de publication
Arrêts