Protection d'un site marécageux ; extension d'une zone à bâtir

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 25.10.2010

Actes législatifs

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) art. 23

Regeste

Dans les sites marécageux d'importance nationale, l'extension de zones à bâtir afin d'ériger des bâtiments d'habitation est en principe exclue (cons. 3.2). Le classement en zone à bâtir, ni la fermeture d'une brèche de construction ; il est dès lors inadmissible sur le site marécageux, même si la surface litigieuse ne revêt en elle-même pas la qualité de marais (cons. 3.3).