Installation de téléphonie mobile ; importance des nouvelles études scientifiques

Hinweis

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 20.10.2010

Actes législatifs

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) Allgemein

Regeste

Il appartient en premier lieu aux autorités spécialisées compétentes et non pas au Tribunal fédéral de suivre la recherche internationale ainsi que l’évolution de la technique et cas échéant de requérir une adaptation des valeurs limites fixées dans l’ORNI (cons. 4.2.2). Les études qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux critères scientifiques ou dont la fiabilité n’a pas été vérifiée jusqu’ici ne peuvent pas être prises en compte. La référence à des connaissances provisoires entraînerait une insécurité juridique considérable (cons. 4.2.3). A l’heure actuelle, les critères généralement reconnus pour établir un diagnostic objectif d’électrosensibilité font défaut et un lien de causalité entre les champs électromagnétiques et les problème de santé liés à l’électrosensibilité n’a pas pu être démontré (cons. 4.2.4).