Implantation imposée par la destination; transformations d’un hôtel-restaurant hors de la zone à bâtir
Regeste
Dans le cadre de demandes de modification, les autorités ont le droit et parfois le devoir de réexaminer si toute l’exploitation répond à l’exigence de l’implantation imposée par la destination. Dans un tel cas, la non-satisfaction de cette condition ne donne pas lieu à la suppression des constructions existantes ayant fait l’objet d’une autorisation entrée en force, mais au refus de la demande de modification. En l’espèce, en raison de la proximité de l’hôtel-restaurant avec la zone urbanisée, qui offre des possibilités d’hébergement et de restauration, l’implantation imposée par la destination doit déjà être niée en ce qui concerne l’exploitation existante. Une autorisation exceptionnelle ultérieure pour l’agrandissement litigieux, qui n’est a priori pas imposé par sa destination, doit par conséquent être refusée (cons. 3.3 et 3.5). En outre, la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone…
Journal DEP
DEP 2011 209
Forme de publication
Arrêts