Composés organiques volatils (COV); exonération de la taxe
Regeste
La taxe sur les composés organiques volatils (COV) n’a pas pour but d’empêcher l’utilisation des COV, mais de limiter le plus possible leur pénétration dans l’environnement (cons. 2.2.3). Sont soumis à la taxe les objets et mélanges mentionnés à l’annexe 2 de l’Ordonnance sur les COV (OCOV) qui contiennent des COV. Il n’est en revanche pas nécessaire que les mélanges et objets constituent des composés volatils (cons. 3.1). S’il ne peut pas être exclu que des COV soient disséminés dans l’environnement dans le cas où le produit litigieux est une nouvelle fois traité, utilisé ou éliminé ultérieurement en Suisse ou à l’étranger, une exonération de la taxe n’est pas possible. Cela vaut également lorsque la recourante elle-même ne libère pas de COV dans le processus de traitement et le stockage du produit (cons. 3.2). De même, une exonération de la taxe ne peut pas être octroyée pour les COV qui transitent par la Suisse…
Journal DEP
DEP 2011 369
Forme de publication
Arrêts