Composés organiques volatils (COV); taxe; remise tardive du bilan de COV
Regeste
Le retrait d’une autorisation ne nécessite pas une base légale formelle si l’autorisation a été introduite au niveau de l’ordonnance seulement, dans le sens d’un allègement des prescriptions légales. L’art. 35c al 3 LPE constitue dès lors une base légale suffisante pour la suspension d’une autorisation prévue dans l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. En l’espèce, la remise du bilan de COV avec un retard d’environ deux semaines doit être qualifiée de manquement aux devoirs relativement mineur, notamment parce que la durée totale de la procédure ne dépend pas exclusivement de la personne assujettie à la taxe, mais aussi du temps nécessaire à l’autorité de contrôle. En outre, le bilan remis tardivement a été considéré comme correct et plausible dans le cadre de l’examen préalable. Par conséquent, le fait que le Tribunal administratif fédéral ait jugé la sanction litigieuse en…
Journal DEP
DEP 2011 344
Forme de publication
Arrêts