Mesures de régulation des populations de cormorans
Regeste
Pour pouvoir être autorisées dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateursd’importance internationale et nationale, les mesures particu-lières fondées sur l’art. 9 al. 1 OROEM doivent en premier lieu être «nécessaires à la prévention de dommages intolérables» (cons. 4). Il ne s’agit pas de mesures préventives au sens littérale, parce que l’ordonnance suppose la présence avérée d’un dommage (cons. 4.2). La notion de «dommages» couvre non seulement les atteintes aux personnes mais aussi celles aux choses (sans maître) et aux biens publics (faune et flore). Il suffira qu’un rapport de causalité naturelle entre l’action des animaux de l’espèce visée et le dommage soit établi (cons. 4.3). Pour être intolérable, il faut que le dommage soit à tout le moins considérable (cons. 4.4). Le dommage à prendre en considération est bien inférieur aux CHF 5’000 par pêcheur et par an retenus par la décision attaquée. Il…
Journal DEP
DEP 2011 436
Forme de publication
Arrêts