Protection contre les catastrophes; concept d'entreposage; assainissement et documentation du controle d'exploitation
Regeste
Pour concrétiser l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs, on peut se référer à la directive intitulée «Guide pratique sur l’entreposage des matières dangereuses», qui a été élaborée par les ser-vices spécialisés de plusieurs cantons (cons. 5.3). L’obligation de déposer un concept d’entreposage donnant des ren-seignements détaillés sur les dangers potentiels et les manières de les éliminer est justifiée au vu de l’intérêt public qualifié à éviter une pollution des eaux (cons. 5.3). Dans le secteur Au de protection des eaux, l’isopropanol représente un danger potentiel que l’on doit qualifier d’élevé. Cette substance est en outre légèrement inflammable. Par conséquent, l’obligation de construire un bac de rétention est raisonnable et conforme au droit (cons. 5.3). La rétention des eaux d’extinction telle qu’exigée par les autorités, soit par l’installation de barrières d’usage…
Journal DEP
DEP 2011 455
Forme de publication
Arrêts