Autorisations de construire dans des zones affectées par le bruit; comblement d’un terrain constructible non utilisé
Regeste
L’intérêt de l’aménagement du territoire au comblement d’un terrain constructible non utilisé dans une zone déjà construite est susceptible de présenter un intérêt prépondérant au sens de l’art. 31 al. 2 OPB. Cependant, la présence d’un terrain constructible non utilisé ne saurait toujours justifier à elle seule, en tout état de cause, une telle autorisation dérogatoire. Au contraire, une pesée des intérêts s’impose dans tous les cas. L’autorité cantonale compétente dispose d’une grande marge d’appréciation dans ce contexte (cons. 5, 5.6 et 5.7). En l’espèce, il y a un intérêt prépondérant au sens de l’art. 31 al. 2 OPB, étant donné que la parcelle concernée couvre une surface d’environ 4000 m2, qu’elle est déjà équipée et entièrement entourée de zones constructibles; par conséquent, elle appartient aussi à la zone urbanisée d’un point de vue visuel (cons. 5.3). En l’espèce, l’intérêt public à…
Journal DEP
DEP 2012 1
Forme de publication
Arrêts