Protection des eaux; évaluation de l’espace réservé aux eaux conformément aux dispositions transitoires
Regeste
Le grief de la violation de la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux entrée en vigueur au cours de la procédure peut être invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral (cons. 2). Les nouvelles prescriptions fédérales doivent également être pri-ses en considération en l’absence d’un grief correspondant formulé par les parties, dans la mesure où elles sont applicables aux procédures pendantes (cons. 3.1.2). Les nouvelles dispositions relatives à l’espace réservé aux eaux servent à des fins publiques importantes et doivent par conséquent être immédiatement appliquées (cons. 3.1.3). S’il est vrai que la commune a déjà procédé à des clarifications concernant la distance par rapport aux eaux, elle n’a pas encore fixé de va-leurs contraignantes (cons. 3.2). En conséquence, les dispositions transitoires de la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux du 4 mai 2011 trouvent encore…
Journal DEP
DEP 2012 160
Forme de publication
Arrêts