Loi fédérale sur la coordination; coûts des préavis cantonaux dans la procédure d’approbation des plans concernant les installations électriques
Regeste
Dans la procédure d’approbation des plans concernant les installations électriques, seul le préavis cantonal permet à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) de constater entièrement les faits, de procéder à une pesée globale des intérêts en présence et d’appliquer correctement le droit (cons. 4.3). Dans le cas particulier, le préavis cantonal constitue une partie intégrante et indispensable de la procédure d’approbation des plans, raison pour laquelle il faut partir du principe qu’une obligation de collaborer incombe au canton (cons. 4.4 à 4.5). En l’espèce, point n’est besoin de répondre à la question de savoir si le préavis du canton de Berne doit être qualifié de prestation soumise à émolument au sens de l’art. 48 LPE, étant donné que le canton peut aussi être autorisé à percevoir des émoluments en dehors du champ d’application de cette norme (cons. 5.3). Si l’obligation de collaborer des…
Journal DEP
DEP 2012 889
Forme de publication
Arrêts