Protection des eaux; assainissement des débits résiduels
Regeste
Si une amélioration notable du cours d’eau peut être obtenue à travers des mesures d’assainissement nécessaires et appropriées, l’art. 80 al. 1 LEaux prescrit une obligation d’assainir jusqu’au seuil du dédommagement. Point n’est besoin d’effectuer une pesée des intérêts ou un examen de la proportionnalité supplémentaires. L’intérêt à la promotion de l’énergie hydraulique, le risque de pertes fiscales ou de pertes d’emplois ne peuvent dès lors pas être pris en considération dans le cadre de l’art. 80 al. 1 LEaux (cons. 2.7.1). Les autorités cantonales disposent d’une marge d’appréciation dans la définition du concept d’assainissement, la sélection des prélèvements nécessitant un assainissement et le choix des mesures à prendre dans le cas particulier. En ce qui concerne l’ampleur de l’obligation d’assainir, la marge d’appréciation est en revanche limitée, car il convient d’épuiser les possibilités…
Journal DEP
DEP 2012 854
Forme de publication
Arrêts