Elimination de déchets spéciaux; octroi d’une autorisation d’éliminer
Regeste
L’autorité cantonale octroie l’autorisation s’il ressort de la demande que l’entreprise d’élimination est en mesure d’éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement (art. 10 al. 1. OMoD). L’art. 8 OMoD statue que de telles entreprises doivent disposer, pour chacun de leurs sites d’exploitation, d’une autorisation de l’autorité cantonale concernée (cons. 4.4.2). En l’espèce, l’autorisation délivrée dans le canton d’Argovie relative à l’exploitation d’une installation mobile de traitement se fonde exclusivement sur le droit fédéral, de sorte qu’elle est applicable dans toute la Suisse conformément à l’art. 2 al. 6 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI). Si la réception des déchets spéciaux a lieu dans un autre canton, il n’est dès lors pas nécessaire de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’éliminer. La charge contenue au chiffre 1.2 de…
Journal DEP
DEP 2013 164
Forme de publication
Arrêts