Elisabeth Clément-Arnold: Le plan sectoriel des surfaces d’assolement : son origine, son but, son contenu, sa gestion
Résumé LE PLAN SECTORIEL DES SURFACES D’ASSOLEMENT Par arrêté du 8 avril 1992, le Conseil fédéral a approuvé le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) qui définit une surface minimum de 438’500 ha (con…
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