Le plan sectoriel des surfaces d’assolement : son origine, son but, son contenu, sa gestion
Résumé
LE PLAN SECTORIEL DES SURFACES D’ASSOLEMENT Par arrêté du 8 avril 1992, le Conseil fédéral a approuvé le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) qui définit une surface minimum de 438’500 ha (contingent suisse) de terres agricoles de qualité labourable à conserver et qui la répartit entre les cantons suivant leur taille et leur potentiel pédo-climatique. Sept cantons (BE, VD, ZH, FR, AG, TG, LU) fournissent 77 pour cent du contingent, tandis que sept autres (dont six cantons de montagne) font moins de 0.7 pour cent de la surface exigée. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) est en charge de la mise en œuvre du plan sectoriel : sur la base des exigences fixées dans l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1), la Confédération demande que des mesures de conservation des surfaces d’assolement soient inscrites dans les plans directeurs cantonaux et contrôle que les contingents…
Journal DEP
DEP 2013 660
Forme de publication
Contribution rédactionelle