Protection des eaux; évaluation du dommage consécutif à une pollution de rivière (Echichens et Vaux-sur-Morge VD)
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 25.09.2013 (1C_512/2012)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 59
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 54
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 15 (al. 2)
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 15 (al. 2)
Regeste
L’art. 15 LFSP, qui traite de la responsabilité civile, prévoit que la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées doit être prise en compte dans le calcul du dommage (al. 2). Le législateur fédéral a ainsi institué une base légale permettant aux cantons de percevoir une indemnité calculée sur une perte de rendement théorique (cons. 3.1). L’art. 15 al. 2 LFSP a été adopté pour régler les situations d’empoisonnement des cours d’eau par déversement de substances nocives (cons. 3.2). La perte de rendement est calculée selon des observations actualisées (en l’occurrence 2011 et 2004). Pour sa détermination, le dépeuplement des rivières au cours des années 1985 à 2000 est sans pertinence (cons. 4.2.2).
Journal DEP
DEP 2014 42
Forme de publication
Arrêts