Entschädigungspflicht aus materieller Enteignung infolge der Festsetzung von Gewässerräumen
Résumé
L’espace réservé aux eaux conformément à l’art. 36a LEaux respectivement aux art. 41a et 41b OEaux doit être déterminé de façon contraignante par les cantons en recourant aux instruments de la planification d’affectation. Dans ce contexte, il s’agit de mettre en application le principe général de la pesée des intérêts, applicable aux activités ayant une incidence sur le territoire. Le droit fédéral définit de manière exhaustive qu’à l’intérieur de l’espace réservé aux eaux, les nouvelles installations et les utilisations agricoles sont seulement admissibles de manière très limitée. Par là même, le droit fondamental de la garantie de la propriété est touché. Cependant, comme pour les autres mesures restreignant la propriété, la règle de base qui s’applique est que l’absence d’indemnisation constitue la règle, alors que l’existence d’une expropriation matérielle représente l’exception. Une éventuelle…
Journal DEP
DEP 2014 218
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Christoph Fritzsche