Protection des eaux; assainissement de prélèvements d’eau
Regeste
Est litigieuse la question de savoir si, dans le cadre d’un assainissement de prélèvements d’eau selon l’art. 80 al. 1 LEaux, seul est concerné le débit du cours d’eau principal faisant l’objet d’une concession ou si le cours d’eau latéral utilisé durant de nombreuses années en l’absence d’une concession doit aussi être pris en considération (cons. 2, 3 et 5). La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le droit des autorités au rétablissement de la situation légale prend en principe fin après 30 ans ne peut pas être d’emblée appliquée aux cas où il s’agit de déterminer si une utilisation spéciale et illicite d’un cours d’eau tolérée par les autorités peut être poursuivie ou doit être suspendue. Même si les principes de la proportionnalité et de la confiance doivent aussi être respectés dans ces cas, l’intérêt public à une exécution régulière du droit de l’environnement revêt un poids…
Journal DEP
DEP 2014 289
Forme de publication
Arrêts