Ökologische Anforderungen an das Inverkehrbringen von Produkten: USG-Revision und Spielräume im internationalen Recht
Résumé
La marge de manœuvre constitutionnelle du législateur en matière de concrétisation des objectifs de durabilité en droit économique et en droit de l’environnement est en premier lieu définie par les conditions-cadres internationales édictées par l’OMC et par les relations juridiques entre la Suisse et l’UE. La présente contribution analyse si et dans quelle mesure l’importation de matières premières et de produits de base directement tirés de celles-ci peut être soumise à l’exigence de la durabilité du mode de production utilisé à l’étranger. Cette thématique revêt une importance croissante en matière de politique environnementale et climatique. Les processus opérationnels et leurs effets sur l’homme et sur l’environnement passent au premier plan. Cette contribution montre que, si la promotion des labels facultatifs et des standards internationaux de bonnes pratiques occupent le devant de la scène, les restrictions…
Journal DEP
DEP 2014 532
Forme de publication
Contribution rédactionelle