Protection contre le bruit; immissions de bruit d’une entreprise de restauration et de divertissement; mesures de lutte contre le bruit; détermination obligatoire
Regeste
Le Tribunal fédéral devait se prononcer sur les immissions de bruit et les mesures de lutte contre le bruit concernant une nouvelle installation comprenant une discothèque, un bar et un restaurant muni d’une terrasse extérieure. Il convient d’attribuer à l’établissement de restauration et de divertissement de la société X. SA tous les bruits occasionnés par l’utilisation de l’installation conforme à l’usage auquel elle est destinée, dans la mesure où les émissions se déplacent vers l’extérieur (émissions de bruit extérieur); cela indépendamment de la question de savoir si ces bruits sont produits à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment. En fait notamment partie le bruit occasionné par les allées et venues des hôtes fréquentant l’établissement. Comme il s’agit en l’espèce d’une nouvelle installation, on peut considérer, en tenant compte des valeurs de planification, que le bruit émis par la clientèle d’un…
Journal DEP
DEP 2014 657
Forme de publication
Arrêts