Protection des eaux; exigences à l’égard des constructions dans le secteur Au de protection des eaux afin de protéger les eaux souterraines exploitables
Regeste
Il incombe au requérant de l’autorisation de construire de prouver que son projet répond aux exigences relatives à la protection des eaux (cons. 2.3). Le nouvel établissement bancaire sera construit dans un secteur Au de protection des eaux et en partie situé au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine. C’est la raison pour laquelle l’installation peut réduire de 10 pour cent au plus la capacité d’écoulement des eaux du sous-sol par rapport à l’état non influencé par l’installation en question. Le fait de savoir si cette exigence est remplie dépend de l’épaisseur de l’aquifère présumée. La question de savoir laquelle des deux hypothèses élaborées à ce sujet correspond mieux aux circonstances réelles doit être résolue avec les deux bureaux d’expertise impliqués avant de projeter d’éventuelles mesures (cons. 2.4). Le requérant de l’autorisation de construire n’a pas apporté la preuve lui incombant que son projet…
Journal DEP
DEP 2014 637
Forme de publication
Arrêts