Die Bedeutung des Standes der Technik im Umwelt- und Energienutzungsrecht
Résumé
La présente contribution a pour thème l’état de la technique avancé et économiquement supportable, tel que prescrit par l’art. 11 al. 2 LPE pour les limitations des émissions dans le cadre du principe de prévention, soit la notion juridique indéterminée d’«état de la technique». L’auteure s’intéresse surtout à la question de savoir si la LPE, la LEaux, la loi sur le CO2 et la législation sur l’énergie ont une compréhension homogène et commune de l’état de la technique. A ce sujet se posent deux questions: celle du niveau déterminant des exigences techniques et celle de la prise en compte des aspects économiques dans le cadre de la définition de l’état de la technique. Font l’objet d’un examen plus détaillé les constellations particulières (assainissements et mesures en cas de nuisance excessive) et le cas spécial des méthodes de mesure et d’enquête. La clause technique est censée dynamiser les exigences en matière…
Journal DEP
DEP 2015 181
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Ursula Brunner, Dr. iur., Dr. iur. h.c.