Droit de recours des organisations; mesures isolées à l’encontre de harles bièvres et de hérons cendrés
Regeste
La qualification juridique d’un ordre de l’autorité autorisant le tir d’animaux d’une espèce protégée ne peut pas dépendre de la question de savoir si cet ordre s’adresse à des particuliers ou à une unité administrative inférieure, étant donné que les effets externes visés par cet ordre ne se différencient ni par leur genre, ni par leur ampleur. Si l’unité administrative accorde un permis de police (autorisation de tir) à un particulier ou à une autorité hiérar chiquement inférieure, il faut partir du principe qu’il s’agit d’une décision (cons. 4.1.2). Il résulte également de l’art. 12 LPN que les dispositions devant être prises par les autorités publiques ou par des particuliers qui sont susceptibles de compromettre un but de protection au sens de l’art. 1 LPN doivent être prononcées sous la forme d’une décision, ce qui permet un exercice effectif du droit de recours des associations (cons. 4.2.3). Enfin, la…
Journal DEP
DEP 2015 289
Forme de publication
Arrêts