Droit des déchets; interdiction de mélanger; remise en culture d’une décharge contrôlée pour matériaux inertes avec de la vase comprimée
Regeste
Pour couvrir une décharge contrôlée pour matériaux inertes, seul peuvent être utilisés des matériaux dont il est avéré qu’il ne sont pas pollués. Le principe de l’interdiction de mélanger s’applique (cons. 2.1). En l’espèce, l’analyse de la boue issue du lavage de graviers prévue pour la remise en culture d’une décharge contrôlée pour matériaux inertes a établi que la valeur limite pour les hydrocarbures aliphatiques C10–C40 est dépassée de 50 mg par kg de matière sèche dans huit des 41 tas stockés sur la décharge. Le droit fédéral n’est pas violé si la quantité de polluants a été évaluée pour chaque tas et qu’une élimination dans les règles de l’art a été ordonnée pour les huit tas excessivement pollués. L’ensemble du matériel utilisé pour la remise en culture doit respecter la valeur limite. L’interdiction de mélanger ne permet pas de mélanger arithmétiquement les tas et ainsi de se fonder sur la…
Journal DEP
DEP 2015 524
Forme de publication
Arrêts