Droit de recours des organisations environnementales selon la LPN; notification irrégulière invoquée tardivement
Regeste
La limitation de la construction de résidences secondaires constitue une tâche de la Confédération, destinée à protéger la nature et l’aspect caractéristique du paysage. On peut aussi être en présence d’une tâche de la Confédération lorsqu’une décision a été prise par une autorité cantonale ou communale. Par conséquent, les organisations environnementales habilitées à recourir en matière de LPN sont autorisées à recourir contre les permis de construire pour cause de violation de la limitation de la construction de résidences secondaires (cons. 1.1, 2.3.1 et 2.4). Si les associations de protection de la nature et du paysage disposent du droit de recours en matière de limitation des résidences secondaires, la prescription de l’art. 12b LPN est applicable et les demandes de permis et autorisations de construire correspondantes doivent être communiquées aux associations ou être publiées dans la feuille officielle cantonale ou…
Journal DEP
DEP 2016 25
Forme de publication
Arrêts