Fenêtre européenne
Résumé
Pour la période de rapport de début décembre 2015 jusqu’à mi-février 2016, on ne recense qu’une activité législative limitée en droit de l’environnement. Les nouveautés concernent pour la plupart la législation sur les substances dangereuses, par des précisions dans le cadre du règlement REACH sur les substances chimiques, respectivement des règlements sur les produits biocides et les pesticides. La jurisprudence s’est avérée plus riche. En particulier, la CJUE s’est penchée sur le régime de sanctions du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elle a confirmé son arrêt Billerud de 2013, pourtant controversé. Cet arrêt de 2013 se rapportait à une amende élevée (actuellement de 100 EUR par tonne de CO2) en cas de manquement à l‘obligation de déposer en temps utile les certificats d’émissions pour la quantité de CO2 émise. La Cour a confirmé qu’une telle amende reste justifiée…
Journal DEP
DEP 2016 73
Forme de publication
Fenêtre européenne