Europa-Fenster
Résumé
e point fort du rapport de la période allant de mi-février à la fin du mois de mai 2016 tient à la jurisprudence des Cours européennes. Une affaire importante a porté sur les mesures provisionnelles d’une initiative citoyenne européenne pour protéger l’environnement dirigée contre les accords AECG (CETA) et TTIP, en cours de négociation entre l’Union Européenne et le Canada, respectivement les États-Unis. L’initiative reposait sur la crainte que ces deux accords conduisent à une réduction du niveau de protection de l’environnement dans l’Union Européenne. Contrairement à la Suisse, les initiatives citoyennes européennes se limitent à suggérer à la commission européenne d’adopter un acte législatif déterminé; la Commission n’est pas impérativement tenue d’y donner suite. En l’occurrence, l’initiative demandait à la Commission de s’abstenir de proposer les actes nécessaires à la ratification des accords. La Cour a…
Journal DEP
DEP 2016 400
Forme de publication
Fenêtre européenne