Protection des eaux; exploitation de gravier dans le secteur Au de protection des eaux
Regeste
Dans le secteur Au de protection des eaux destiné à protéger les eaux souterraines exploitables, l’exploitation de gravier au-dessous du niveau de la nappe souterraine n’est pas autorisée (cons. 2.1). Cependant, les secteurs de protection des eaux inscrits sur la carte de protection des eaux (contrairement aux zones de protection des eaux) ne sont contraignants que pour les autorités et non pas pour les propriétaires fonciers, raison pour laquelle ils peuvent faire l’objet d’un contrôle dans le cas d’application (cons. 2.2). D’un point de vue quantitatif, est déterminante la question de savoir si une eau souterraine existe en quantité suffisante pour pouvoir contribuer, de manière durable, à l’approvisionnement en eau de communes ou de la région; il faut également prendre en compte l’approvisionnement en eau potable en temps de crise, et non pas la consommation du moment (cons. 5.2.2). D’un point de vue qualitatif, il suffit que l’eau…
Journal DEP
DEP 2016 342
Forme de publication
Arrêts