Protection des eaux; dérogation concernant une maison d’habitation située dans l’espace réservé aux eaux défini par le droit transitoire
Regeste
Comme l’espace réservé aux eaux pour le lac de Zurich n’a pas encore été délimité selon les nouvelles dispositions de la législation sur la protection des eaux dans la commune d’Altendorf, il convient en principe de conserver une bande riveraine large de 20 m, conformément aux prescriptions du droit transitoire (cons. 2.1). La façade nord du projet de construction litigieux est située à une distance approximative de 15 m du lac, c’est-à-dire qu’elle dépasse de 5 m la distance admise par rapport aux eaux, raison pour laquelle elle requiert une dérogation (cons. 2.3). Une telle autorisation est subordonnée à la condition que la parcelle soit sise dans une zone densément bâtie (cons. 2.4). Depuis la révision de l’OEaux du 4 mai 2011, le Tribunal fédéral s’est penché à maintes reprises sur la notion de «zone densément bâtie» (cons. 2.7). Le cas d’espèce concerne un hameau situé au bord du lac, qui est séparé de…
Journal DEP
DEP 2017 276
Forme de publication
Arrêts