Protection des sites; correction d’une route cantonale
Regeste
Fait l’objet du litige la correction prévue d’une route cantonale principale, qui constitue un tronçon de l’ancienne route de la rive gauche du Rhin datant de 1842 (soit la «Kunststrasse») et qui est de ce fait classée dans la catégorie «tracé historique avec substance» conformément à l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de Suisse. Comme la Confédération verse des subventions pour l’agrandissement, il s’agit d’une tâche de la Confédération au sens de la LPN (cons. 3.1). La transformation se limite à une zone (bifurcation) dont la vision globale a déjà fait l’objet d’une modification sensible à la fin des années 50. Dès lors, la nouvelle modification de cette jonction constitue seulement une altération légère, raison pour laquelle le canton n’était pas tenu de commander une expertise auprès de la CFNP ou de la CFMH (cons. 3.4). De légères entraves aux objectifs de…
Journal DEP
DEP 2017 285
Forme de publication
Arrêts