Emissions de CO2; augmentation de la taxe sur le CO2 à Fr. 60.– par tonne de CO2
Actes législatifs
SR 641.71, Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
(08.10.1999)
Allgemein
SR 641.71, Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
(08.10.1999)
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