Protection de l’air; procédure de planification pour les installations générant un trafic important; limitations plus sévères des émissions en cas d’émissions supérieures à la moyenne en dehors du plan de mesures; mesures de compensation écologique en cas
Regeste
Conformément à la pratique du Tribunal fédéral, les limitations plus sévères des émissions entrent en considération en tant que mesure isolée, soit en dehors d’un plan de mesures, notamment lorsque de nouvelles installations produisent des émissions supérieures à la moyenne (cons. 8.2). Pour déterminer les émissions supérieures à la moyenne dans le cadre d’un plan d’affectation relatif à une installation générant un trafic important, il ne faut pas se fonder sur la moyenne de la nouvelle zone d’affectation à créer, mais sur la moyenne généralement usuelle dans les zones artisanales. En ce sens, l’obligation d’établir une EIE – éventuellement complétée par un seuil cantonal pour les installations à forte fréquentation – ou un plan d’affectation pour un projet déterminé constitue un indice montrant qu’il s’agit concrètement d’émissions supérieures à la moyenne (cons. 8.4). Pour limiter plus sévèrement les…
Journal DEP
DEP 2017 695
Forme de publication
Arrêts