Protection de la nature et du paysage; exigences en matière de pondération des intérêts pour admettre une exception à la conservation intacte d’un objet ISOS Protezione della natura e del paesaggio; requisiti per la ponderazione degli interessi per una de
Regeste
Les conditions définies à l’art. 6 al. 2 LPN, permettant de déroger à la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l’inventaire fédéral, constituent une concrétisation légale de la procédure relative à la pondération des intérêts. Le processus de pondération est formellement prédéfini et matériellement limité. L’inscription d’un objet dans l’inventaire fédéral ISOS établit un intérêt public de protection d’importance nationale. De l’autre côté, ne peuvent logiquement entrer en considération pour justifier une intervention que des intérêts qui présentent également une importance nationale. L’examen de l’importance nationale doit être effectué en deux étapes. Tout d’abord, il faut que la tâche en tant que telle serve un intérêt public d’importance nationale. Ensuite, il doit être établi que le projet concret à évaluer contribue aussi de manière…
Journal DEP
DEP 2018 16
Forme de publication
Arrêts