Droit sur la chasse; légalité de l’initiative populaire pour l’abolition de la chasse dite spéciale; régulation des réserves de gibier Legge sulla caccia; legalità dell’«Iniziativa sulla caccia speciale»; regolazione delle popolazioni di selvaggina
Regeste
Conformément au droit fédéral déterminant (LFo et LChP), pour prévenir les dégâts d’abroutissement et de frayure dus à des populations trop nombreuses de chevreuils, de chamois et de cerfs, les cantons doivent en premier lieu procéder à une régulation des réserves de gibier. Des mesures de protection (par ex. soins aux biotopes, installation de clôtures, protection individuelle, tir d’individus causant des dégâts) ne sont requises qu’en second lieu (cons. 5.2). L’initiative populaire pour l’abolition de la chasse dite spéciale («Sonderjagdinitiative») demande au gouvernement (grison) de déterminer les périodes de chasse de manière à ce que le plan de tir du gibier puisse être atteint durant la période de chasse ordinaire. Il s’agit en revanche de renoncer à la chasse spéciale, la deuxième étape dans le système de chasse en vigueur (cons. 4). Pour répondre à la question de savoir si l’initiative contrevient manifestement au…