Protection des eaux et utilisation des forces hydrauliques; renouvellement d’une concession pour des aménagements hydroélectriques – possibilité de recourir contre une décision incidente et obligation de planifier au niveau de la planification d’affectati
Regeste
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a exceptionnellement lieu d’entrer en matière sur un recours dirigé contre une décision incidente comme en l’espèce contre une décision de renvoi à l’autorité inférieure lorsque, à la lumière de l’exigence constitutionnelle d’une protection juridique effective dans un délai raisonnable, on ne peut raisonnablement renvoyer les parties au recours contre la décision finale. En l’espèce, la procédure concerne le renouvellement d’une concession pour l’utilisation des forces hydrauliques du Rhône pour une petite centrale hydroélectrique et met en jeu de multiples intérêts publics importants. Les démarches préliminaires à la procédure d’octroi de la nouvelle concession ont débuté en 2004 déjà et ne pourraient s’achever avant une période encore longue si certains des griefs soulevés par les recourants notamment l’éventuelle nécessité d’une planification…
Journal DEP
DEP 2018 258
Forme de publication
Arrêts