Protection des eaux; détermination de l’espace réservé aux eaux dans le cadre de la révision d’un plan de zones; exigences requises pour faire valoir des exceptions Protezione delle acque; definizione dello spazio riservato alle acque in una revisione del
Regeste
Il y a lieu de se demander si une détermination générale et abstraite de l’espace réservé aux eaux, s’abstenant de définir concrètement l’espace réservé aux eaux ou d’en confier la délimitation aux communes, est compatible avec le droit fédéral (cons. 4.3). Dans le canton de Bâle-Campagne, il incombe au canton de délimiter l’espace réservé aux eaux tel que défini par le droit fédéral, sous forme de plans d’affectation cantonaux. Dans la procédure communale relative au plan d’affectation exécutée par ses soins, la commune de Gelterkinden ne peut pas prendre de dispositions qui seraient contraires aux prescriptions relatives à l’espace réservé aux eaux et doit dans tous les cas délimiter des zones de protection des rives conformes au droit fédéral (cons. 4.4). Par conséquent, les obligations imposées par le canton à la commune dans le cadre de la procédure d’approbation afin de s’assurer de la conformité avec le…
Journal DEP
DEP 2019 51
Forme de publication
Arrêts