Protection des eaux; assainissement d’une centrale hydroélectrique – annulation d’un droit d’eau immémorial avec obligation d’obtenir une concession et d’assainir intégralement le débit résiduel Protezione delle acque; risanamento di una centrale idroelet
Regeste
Le litige porte sur la question de savoir si un droit d’eau immémorial autrefois accordé par le canton fait obstacle ou non à un assainissement intégral du débit résiduel d’une centrale hydroélectrique existante (cons. 2 et 3). Sont qualifiés de droits immémoriaux les droits qui ont leur origine dans un système juridique qui n’existe plus et qui ne peuvent plus être constitués selon le nouveau droit tout en continuant d’exister dans le nouveau système juridique (cons. 5). Le droit d’eau immémorial accordé en l’espèce (sous la forme d’une servitude personnelle de droit privé) constitue un droit d’usage privatif sur un cours d’eau public. Comme en matière de concessions, sa protection se justifie seulement eu égard aux investissements effectués, soit ceux engagés dans l’édification de centrales hydroélectriques. Les intérêts en présence doivent dès lors être appréciés de la même manière que dans le cadre de…
Journal DEP
DEP 2019 557
Forme de publication
Arrêts