Zur Ablösung ehehafter Wasserrechte durch Wassernutzungskonzessionen – Besprechung von BGE 145 II 140
Résumé
Avec son arrêt sur l’assainissement de la centrale hydraulique Hammer, le Tribunal fédéral a rendu une décision déterminante au sujet d’une institution très ancienne et controversée du droit administratif. Le Tribunal fédéral a en effet jugé que les droits d’eau immémoriaux (ou anciens droits d’eau), qui comprennent des privilèges très étendus, doivent être intégralement soumis aux prescriptions actuellement en vigueur et ce principalement sans dédommagement. En conséquence, passé un délai de 80 ans, il convient d’appliquer sans restriction l’ensemble des dispositions légales du droit de la protection des eaux et de l’environnement applicables aux nouvelles installations, en particulier les prescriptions relatives au maintien de débits résiduels convenables (art. 31 ss LEaux). L’exploitation des forces hydrauliques ne peut être poursuivie que si les droits immémoriaux sont supprimés et remplacés par des concessions…
Journal DEP
DEP 2019 540
Forme de publication
Contribution rédactionelle