Europa-Fenster
La brièveté de la période sous revue – six semaines – n’a pas empêché des développements remarquables en droit de l’environnement européen, singulièrement sur le plan jurisprudentiel.
Sur le plan législatif, il faut mentionner la mise en œuvre des dispo- sitions déjà modifiées de la Directive sur le système d’échange de quotas d’émissions, respectivement de la Directive SQE 2003/87. Cela concerned’une part la réduction annuelle de 3% du nombre total de certificats d’émissions; et, d’autre part, l’attribution à la Banque Européenne d’In- vestissement du rôle de commissaire-priseur pour les deux fonds (de mo- dernisation et d’innovation) constitués par la Directive 2003/87. En outre, des adaptations ont été apportées à la répartition gratuite des certificats, de sorte que l’attribution de ces derniers aux entreprises dépend plus ét- roitement de leur utilisation…
Journal DEP
DEP 2019 797
Forme de publication
Fenêtre européenne