Protection des eaux; conditions d’octroi d’une dérogation pour la construction de places de stationnement dans un espace réservé aux eaux; applicabilité directe de l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) Protezione delle acqu
Regeste
Si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, les autorités peuvent autoriser dans l’espace réservé aux eaux les installations conformes à l’affectation de la zone en dehors des zones densément bâties sur des parcelles isolées non construites situées dans une rangée de plusieurs parcelles construites (cons. 2.2). Cela vaut également lorsqu’une grande parcelle n’est que partiellement bâtie, dans la mesure où la partie non construite constitue une brèche dans le tissu bâti situé entre plusieurs parcelles construites, lesquelles restreignent considérablement et probablement à long terme l’espace réservé aux eaux. Cependant, ces conditions ne sont clairement pas remplies en l’espèce, car la partie non construite de la parcelle ne représente manifestement pas une brèche dans le tissu bâti. De même, le périmètre concerné n’est pas situé entre plusieurs parcelles construites limitant à long terme l’espace réservé aux eaux…
Journal DEP
DEP 2019 757
Forme de publication
Arrêts