Protection du climat; protection juridique contre des actes matériels – Pas de droit à une décision concernant des mesures de protection du climat Protezione del clima: protezione legale contro atti reali – Mancanza di diritto a una decisione formale per
Regeste
L’interprétation extensive de l’art. 25a PA par le Tribunal fédéral permet non seulement d’agir contre des actes illicites, mais aussi, à certaines conditions, de contester les omissions des autorités et d’exiger l’exécution d’actes déterminés. Toutefois, une omission de l’Etat peut seulement s’avérer illicite s’il existe une obligation spécifique d’agir. Cette disposition ne constitue cependant pas une base pour une action populaire, mais sert à la protection juridique individuelle. Par conséquent, le droit à une décision suppose que les recourantes soient suffisamment affectées dans leurs propres droits et obligations par des omissions des autorités. L’atteinte doit ainsi revêtir une intensité minimale, étant précisé que le seuil doit être fixé de manière appropriée (ni trop haut, ni trop bas; cons. 4, avec un résumé de la jurisprudence). En l’espèce, les recourantes (soit un groupe d’aînées ainsi que…
Journal DEP
DEP 2020 397
Forme de publication
Arrêts