Prise en charge des frais pour la réparation d’un dommage relevant du droit de la protection des eaux suite à une pollution au mazout Assunzione delle spese per la rimozione di un danno da inquinamento delle acque dovuto a contaminazione da olio combustib
Regeste
En omettant de signaler la défectuosité de la jauge dans le cadre du contrôle de la citerne contrairement aux exigences posées par l’art. 22 al. 1 à 3 LEaux, le spécialiste en combustion de l’entreprise A. AG a causé un danger immédiat de débordement et ainsi d’une atteinte à l’environnement. Le fait de considérer les responsables du contrôle insuffisant de la citerne comme des perturbateurs par comportement au sens des art. 59 LPE et 54 LEaux est compatible avec le droit fédéral (cons. 4.3 et 4.5). Le danger immédiat de pollution a été créé aussi bien par l’erreur de lecture du fournisseur de B. AG concernant le niveau de remplissage que par la déficience du contrôle préalable de la citerne. Un débordement de la citerne n’aurait pas non plus pu être exclu si le niveau de remplissage avait été relevé de manière correcte. C’est pourquoi l’erreur de lecture du fournisseur n’a pas pour effet d’annuler ultérieurement…
Journal DEP
DEP 2020 755
Forme de publication
Arrêts