Alle historischen Rechte veralten – Zur Ablösungspflicht unbefristeter Wasserrechte nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung
Résumé
La présente contribution se penche sur les questions suivantes: que sont les droits historiques? Et: quand tombent-ils en désuétude? L’auteur examine de près ces questions dans le contexte des droits d’eau. Ceci en raison de l’arrêt du Tribunal fédéral (ATF 145 II 140) rendu l’année passée au sujet de la petite centrale hydraulique Hammer à Cham. Dans cet arrêt, le TF expose que les droits historiques d’utilisation de l’eau ne peuvent pas continuer à exister éternellement, mais doivent être supprimés. Sont visés ici les droits constitués sous un ancien régime juridique, en particulier les droits dits immémoriaux ou perpétuels. Le jugement confirme que les droits provenant d’un ancien système juridique doivent, pour continuer à s’appliquer, être supprimés et remplacés par un mécanisme qui corresponde aux conceptions juridiques actuelles. Le moment auquel l’adaptation au droit actuel doit avoir lieu arrive presque toujours…
Journal DEP
DEP 2020 799
Forme de publication
Contribution rédactionelle