Bruit routier; pesée des intérêts insuffisante dans le cadre d’un assainissement du bruit; dispositifs fixes de mesure de la vitesse en tant que mesure de réduction du bruit
Regeste
Dans le cadre d’un assainissement du bruit routier, le fait que l’exécution de la procédure d’assainissement du bruit et la mise en oeuvre des mesures concrètes relèvent de la compétence de directions cantonales différentes ne signifie pas qu’il faille renoncer à prendre en considération certaines mesures (cons. 4.2). Les émissions doivent en premier lieu être limitées à la source; l’autorité peut seulement accorder des allègements lorsque ces mesures se révèlent disproportionnées suite à une pondération exhaustive des intérêts. L’abaissement de la limitation de vitesse et la pose d’un revêtement de route peu bruyant constituent en principe des mesures à la source appropriées afin de réduire la nuisance sonore. En omettant d’étudier de plus près ces mesures d’assainissement, le canton n’a pas satisfait à son obligation de procéder à une pesée globale des intérêts. L’annulation de la décision rendue par…
Journal DEP
DEP 2021 74
Forme de publication
Arrêts