Protection des eaux; adaptation d’une conduite de raccordement à une canalisation communale dans le système séparatif
Regeste
Une infiltration des eaux pluviales sur place n’entre pas en considération parce que le terrain concerné est situé dans une zone d’infiltration difficilement perméable et dans une zone de danger (comportant des risques d’affaissement du sol, d’effondrement et de dolines), où il s’agit d’éviter les infiltrations ponctuelles des eaux pluviales. Par conséquent, le propriétaire foncier a l’obligation de veiller à ce que les eaux polluées s’écoulant sur son terrain et les eaux non polluées soient acheminées dans des conduites séparées depuis le bâtiment jusqu’aux égouts publics (système séparatif; cons. 2.4). L’art. 11 OEaux contraint les propriétaires fonciers à aménager des conduites distinctes pour amener les eaux jusqu’à l’extérieur de leur bâtiment afin de créer les conditions d’une évacuation séparée des eaux. Cette disposition n’empêche pas le législateur cantonal ou communal de prévoir une obligation…
Journal DEP
DEP 2021 95
Forme de publication
Arrêts